Conditions générales de vente
1. Application des conditions
Les livraisons, prestations et offres de MASCHINENRING SCHWEIZ sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions de vente, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Ces conditions sont considérées comme acceptées à la commande de la marchandise ou de la prestation. Les conditions générales d'achat de l'acheteur sont ainsi rejetées. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente n'est valable que si nous la confirmons par écrit.
2. Offre et conclusion de contrat
Les offres de MASCHINENRING SCHWEIZ dans les listes de prix et les annonces sont sans engagement et non contractuelles. Les commandes n'engagent le MASCHINENRING SCHWEIZ qu'après confirmation écrite. Les confirmations de commande ne sont établies que sur demande expresse. Les informations contenues dans nos documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont données qu'à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de propriétés, à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme contraignantes par écrit. Si un acheteur dépasse sa limite de crédit par une commande, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.
3. Prix
Les prix indiqués dans notre confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les marchandises en stock au moment de la commande. En cas de difficultés de livraison ainsi que de fournitures, le prix du jour est applicable le jour de la commande. Sauf accord contraire, les prix s'entendent hors frais de transport, TVA légale incluse.
4. Délai de livraison et de prestation
Les dates et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire expresse et écrite. L'indication de certains délais et dates de livraison par MASCHINENRING SCHWEIZ est soumise à la condition que les fournisseurs et fabricants livrent correctement et à temps MASCHINENRING SCHWEIZ.
5. Retard d'acceptation
Si, après l'expiration d'un délai supplémentaire qui lui a été fixé, l'acheteur refuse de prendre livraison des objets livrés ou déclare ne pas vouloir prendre livraison de la marchandise, MASCHINENRING SCHWEIZ peut refuser d'exécuter le contrat et exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. MASCHINENRING SCHWEIZ est en droit d'exiger de l'acheteur, à titre de dommages et intérêts, soit un forfait de 25 % du prix d'achat convenu, soit la réparation du dommage effectivement subi.
6. Livraison
Les différences de quantité visibles doivent être signalées immédiatement à la réception de la marchandise, les différences de quantité cachées doivent être signalées par écrit à MASCHINENRING SCHWEIZ et au transporteur dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations concernant l'endommagement, le retard, la perte ou le mauvais emballage doivent être faites dès la réception de la marchandise livrée.
7. Transfert des risques
Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi a été remis à la personne chargée du transport. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible sans que nous en soyons responsables, le risque est transféré à l'acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Une prise en charge des frais de transport par MASCHINENRING SCHWEIZ convenue au cas par cas n'a aucune influence sur le transfert des risques.
8. Garantie
La garantie, conformément aux dispositions suivantes, est de 2 ans, sauf convention contraire expresse et écrite. La période de garantie commence à la date de livraison. Si nos instructions d'utilisation ou d'entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont effectuées, si des pièces sont remplacées ou si des consommables non conformes aux spécifications d'origine sont utilisés, toute garantie est annulée dans la mesure où le défaut en est la conséquence. Les droits de garantie à l'encontre de MASCHINENRING SCHWEIZ ne reviennent qu'à l'acheteur direct et ne peuvent pas être cédés.
9. Retour
Un retour de produits par le client nécessite l'accord préalable de MASCHINENRING SCHWEIZ et s'effectue aux frais et aux risques du client. Le renvoi des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et être accompagné d'une description détaillée des erreurs/défauts ainsi que d'un numéro de retour. Les produits que nous fournissons sur demande du client et les logiciels ouverts ne peuvent pas être retournés.
10. Clause de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de MASCHINENRING SCHWEIZ jusqu'à son paiement intégral.
11. Paiement
Les factures sont payables au comptant ou dans les 14 jours nets, selon ce qui a été convenu, sauf accord contraire. La livraison s'effectue en principe non franco, c'est-à-dire à la charge de l'acheteur par colis postal, par une entreprise de transport ou par son propre véhicule, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. Un paiement n'est considéré comme effectué qu'à partir du moment où nous pouvons disposer du montant. Toutes les créances sont immédiatement exigibles si l'acheteur est en retard de paiement, s'il ne respecte pas par sa faute d'autres obligations essentielles découlant du contrat ou si nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité de l'acheteur, notamment la cessation de paiement, l'existence d'une procédure de concordat ou de faillite. Dans ces cas, nous sommes en droit de retenir les livraisons encore à effectuer ou de ne les effectuer que contre un paiement anticipé ou des garanties.
12. Limitation de responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite sont exclues, tant à notre encontre qu'à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution ou d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une action intentionnelle ou d'une négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l'utilisation des produits.
13. Protection des données
MASCHINENRING SCHWEIZ est autorisé à traiter les données relatives à l'acheteur obtenues concernant les relations commerciales ou en rapport avec celles-ci, qu'elles proviennent de l'acheteur lui-même ou de tiers, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données personnelles des clients sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de la vérification de la solvabilité.
14. Lieu de juridiction
Wängi est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.